Comment joindre le service en charge du Permis de Louer ?
Nos agents instructeurs des demandes de Permis de Louer ouvrent des permanences d’accueil téléphoniques le lundi et jeudi de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h au 03.21.61.50.05.
Vous avez également la possibilité de nous transmettre les documents nécessaires pour votre demande de Permis de Louer par mail à permisdelouer@bethunebruay.fr
Est-ce que le Permis de Louer de mon logement est délivré à vie ?
Non. Le Permis de Louer permet de vérifier l’état de décence de votre logement avant sa mise en location. Il convient donc de le renouveler obligatoirement lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Il n’y a pas de date de fin de votre Permis de Louer si le locataire reste dans le logement. Nous conseillons aux bailleurs de déposer leur demande à la réception du préavis de leur locataire. L’autorisation est à obtenir avant chaque entrée dans les lieux d’un nouveau locataire.
Si votre logement obtient un Permis de Louer mais qu’il reste inoccupé pendant les 2 ans qui suivent sa délivrance, alors l’autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être faite.
Comment savoir si mon bien est soumis au permis de louer ?
Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez mettre en location votre bien sur le territoire des 100 communes de l’Agglo ? Vérifiez si votre bien appartient au périmètre du Permis de louer.
Bon Ă savoir :
A partir du 1er janvier 2025, le permis de louer sera étendu à de nouveaux périmètres, et concernera 27 communes : Annequin, Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cauchy-à -La-Tour, Divion, Fouquières-lez-Béthune, Haisnes, Hersin-Coupigny, Isbergues, Labourse, Lillers, Marles-les-Mines, Nœux-Les-Mines, Sailly-Labourse, Vendin-lez-Béthune, Verquin, Vermelles et Violaines.
Je souhaite louer mon bien, quelle démarche dois-je réaliser ?
La Communauté d’agglomération, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, s’est dotée depuis 2018 du « permis de louer ». Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement destiné à la location, donc de vérifier l’état de décence d’un logement avant sa mise en location.
Certains secteurs du territoire des 100 communes sont particulièrement concernés et les propriétaires bailleurs sont alors dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Pour cela, ils doivent formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location (dite APML) auprès de la Communauté d’agglomération : cette demande doit être accompagnée d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée.
A partir du 1er janvier 2025, le permis de louer sera étendu à de nouveaux périmètres, et concernera 27 communes du territoire : Annequin, Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cauchy-à -La-Tour, Divion, Fouquières-lez-Béthune, Haisnes, Hersin-Coupigny, Isbergues, Labourse, Lillers, Marles-les-Mines, Nœux-Les-Mines, Sailly-Labourse, Vendin-lez-Béthune, Verquin, Vermelles et Violaines.
Pour en savoir plus consultez notre page « Permis de Louer »
J’ai besoin d’un conseil juridique sur une question liée à mon logement (bail, fiscalité, loyers, copropriété) ?
Que vous soyez propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, futurs acquéreurs, copropriétaires ou locataires, la Communauté d’agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane vous propose, en partenariat avec l’ADIL, un accompagnement juridique pour toutes les questions liées à l’habitat. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec l’un de nos juristes et bénéficier ainsi d’un conseil neutre, personnalisé et gratuit.
Qui peut réaliser l’audit énergétique de mon logement ?
L’audit énergétique de votre logement vous permettra d’obtenir le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce document est parfois obligatoire pour accéder à certaines aides à la rénovation. Faites appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser le DPE
Quel est le rôle de Mon Accompagnateur Rénov’ (ou MAR) ?
Mon Accompagnateur Rénov' accompagne les demandeurs dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique. Ils sécurisent leurs parcours pour pouvoir bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ : ils proposent alors un appui technique, administratif, financier et social. Seuls certains professionnels agréés sont identifiés comme Mon Accompagnateur Rénov'. Trouver Mon Accompagnateur Rénov’ proche de chez vous
Où puis-je trouver un professionnel labellisé RGE ?
La liste des professionnels et architectes labellisés RGE est consultable sur le site Internet France Rénov’ ici
J’ai besoin de contacter l’Espace Conseil Habitat France Rénov, comment dois-je procéder ?
Pour contacter nos conseillers de l’Espace Conseil Habitat France Rénov’ de l’Agglo, rien de plus simple :
Prenez rendez-vous en ligne avec un conseiller par téléphone ou pour un entretien en face à face. Ce temps d’échange vous sera réservé exclusivement pour répondre à toutes vos questions.
Des permanences téléphoniques sont également proposées par l’Espace Conseil Habitat France Rénov’ au 03.62.61.47.90 les lundis et jeudis de 14h à 17h – les mardis, mercredis et vendredis de 9h à 12h. Pour limiter votre temps d’attente au téléphone lors de ces permanences, nous vous conseillons de prendre rendez-vous en ligne avec un conseiller.
Est-ce-que l’agglo peut me renseigner sur les travaux d’adaptation de mon logement nécessaires pour assurer mon maintien à domicile ?
Oui. Si vous devez réaliser des travaux dans votre logement pour permettre votre maintien à domicile dans les meilleures conditions, l’Espace Conseil Habitat France Rénov’ de la Communauté d’Agglomération est le point d’entrée unique pour tous les habitants du territoire. Les conseillers vous accueillent et vous offrent un égal accès à l’information en vous orientant tout au long de votre projet. Prenez rendez-vous en ligne avec votre conseiller France Rénov’ !