A l’occasion de l’instruction de votre demande d’autorisation d’urbanisme, il est vérifié que celle-ci comporte bien tous les éléments nécessaires (pièces) à l’instruction du dossier et que le projet est conforme à la réglementation en vigueur :

• Terrain constructible ou non,

• Desserte du terrain par les différents réseaux et la voirie,

• Implantation du projet par rapport à la voie publique, aux limites de propriété, aux éventuelles autres constructions existantes sur la parcelle,

• Aspect extérieur,

• Hauteur de la construction,

• Stationnement,

• Traitement des espaces libres et densité,

• Conformité au regard des différentes réglementations relatives aux risques (inondations, miniers, technologiques),

• Défense incendie,

• …

Une autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager, Permis de Démolir) est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme peut être prolongée deux fois sur demande (effectuée sur papier libre) présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

A noter qu’un certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué (demande à effectuer sur papier libre).

Servitude de vue, de tour d’échelle ou de passage, vous rencontrez des difficultés avec votre voisinage ?

Pour connaître vos droits et trouver une issue, nous vous invitons à prendre contact avec les points justice de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay ou à saisir un conciliateur/médiateur auprès du Tribunal de Grande Instance de Béthune.

Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, un affichage réglementaire par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme est obligatoire sur le terrain du projet permettant d’informer votre voisinage. Cela leur permet de prendre connaissance du projet et de faire un recours gracieux ou contentieux le cas échéant.

Oui. La commune a en charge l’affichage en mairie des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées sur la commune ainsi que les décisions prises par la suite.

Lorsque l’autorisation d’urbanisme est délivrée, l’affichage en mairie est actualisé. Il est alors possible de consulter l’intégralité du dossier en Mairie.

Un affichage réglementaire par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit également avoir lieu sur le terrain où sera réalisé le projet et conditionne les délais de recours.

Oui, pour cela consultez votre centre instructeur.

Votre projet concerne une des 76 communes adhérentes au service urbanisme de l’Agglo ?

• Si vous avez déposé votre demande par voie dématérialisée auprès du service instructeur de la Communauté d’agglomération, connectez-vous sur Le portail en ligne urbanisme de l’Agglo pour voir où en est votre demande.

• Si votre demande papier a été déposée en mairie, nous vous invitons à contacter l’instructeur en charge de votre dossier : ses coordonnées sont reprises sur les éventuels courriers que vous auriez reçus, sinon contacter nos services au 03 21 54 78 00 pour le site de Noeux-les-mines, au 03 21 54 60 70 pour le site de Lillers ou au 03 21 61 54 40 pour le site d’Isbergues.

A noter : Le délai d’instruction indiqué sur votre récépissé de dépôt ou sur le courrier reçu correspond au délai maximal. Une réponse plus rapide pourra vous être apportée lorsque l’instruction de votre dossier sera finalisée.

En urbanisme, les règles sont nombreuses et il est parfois difficile de s’y retrouver. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour être bien aiguiller dans vos démarches selon la nature de votre projet :

• Consulter le site Service public pour recueillir des informations sur les différentes autorisations d’urbanisme à obtenir selon la nature de vos travaux.

• Le Géoportail de l’urbanisme pour prendre connaissance en amont des règles d’urbanisme applicables sur votre commune.

• Obtenir une aide dans la démarche de constitution de votre dossier (pièces à joindre, formulaire à compléter)

• Votre premier contact sont vos services communaux : ils sauront vous guider dans votre projet et pourront vous indiquer la démarche à suivre.

• Enfin votre centre instructeur vous accompagne tout au long de votre projet jusqu’à la délivrance de votre autorisation d’urbanisme :

  * pour les 76 communes adhérentes du territoire, contactez le service urbanisme de l’Agglo au 03 21 54 78 00 pour le site de Noeux-les-mines, au 03 21 54 60 70 pour le site de Lillers ou au 03 21 61 54 40 pour le site d’Isbergues.

* dans le cas contraire le centre instructeur de votre commune.

Oui. 76 communes du territoire de la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane ont fait le choix de déléguer l’instruction des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, auprès des services communautaires. Le portail en ligne urbanisme de l’Agglo vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Pour les autres communes, nous vous invitons à contacter les services communaux qui vous orienteront vers le bon prestataire instructeur et, le cas échéant, le lien vers la plateforme permettant de déposer les dossiers en ligne.

A noter : Le dépôt de votre demande au format papier est toujours possible auprès de votre Mairie.

Si vous rencontrez des difficultés relatives à votre compte Guichet unique de l’urbanisme (connexion impossible, réalisation de vos demandes d’autorisation d’urbanisme ou vos déclarations d’intention d’aliéner), vous pouvez contacter la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane au 03 21 61 50 00 : nos agents d’accueil vous mettront en relation avec les administrateurs de la plateforme du service urbanisme.